La déclaration des revenus des panneaux solaires
Les revenus provenant de l'installation de panneaux solaires doivent être déclarés par les personnes dont la puissance de l'installation dépasse 3 kWc. Si cette puissance n'est pas dépassée, aucune imposition n'est requise. Toutefois, deux critères doivent être respectés pour bénéficier de cette exonération :
- Il est nécessaire de ne pas être une entreprise ou une copropriété.
- L'installation doit être connectée au réseau public d'électricité avec un maximum de deux points de raccordement.
En remplissant ces conditions, il n'est pas nécessaire de déclarer les revenus générés par les panneaux solaires. Pour ceux qui ne remplissent pas ces critères, il convient d'examiner la procédure de déclaration des revenus solaires.
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Février 2024
1/ Comment procéder à la déclaration des revenus issus des panneaux solaires photovoltaïques ?
Les gains provenant de la vente d'électricité produite par vos panneaux solaires photovoltaïques doivent être inclus dans votre déclaration fiscale habituelle. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire 2042 C Pro et l'annexer à votre déclaration.
Ce formulaire est destiné à tous les revenus supplémentaires des activités non salariées. Vous avez le choix de le remplir sur votre ordinateur pour une déclaration en ligne ou sur papier en l'imprimant pour l'envoyer au centre des finances publiques lié à votre lieu de résidence.
Il est crucial de respecter la date limite de dépôt. Pour les déclarations en ligne, la date varie en fonction du numéro de département :
- Pour les départements numérotés de 1 à 19 : le 26 mai
- Pour les départements numérotés de 20 à 54 : le 1er juin
- Pour les départements numérotés de 55 à 976 : le 8 juin
La date limite pour les déclarations papier est la même pour tous : le 20 mai.
Lorsque vous avez le formulaire en main, vous devez remplir les sections "revenus commerciaux et industriels non professionnels" et "revenu agricole".
2/ Les choix de régimes en fonction des revenus
Il est essentiel de considérer le montant de vos bénéfices afin de déterminer le régime fiscal approprié.
| Tranche de revenus | Régime applicable |
|---|---|
| ≤ 70 000 € | Régime de la micro-entreprise pour les revenus |
| De 70 000 € à 247 000 € | Régime réel simplifié pour les revenus |
2.1/ Les revenus de votre système solaire sont de 70 000 € ou moins.
Il est nécessaire de déclarer vos bénéfices selon le régime de la micro-entreprise, un dispositif fiscal destiné aux non-professionnels. Pour cela, utilisez le formulaire 2042 C Pro en veillant à remplir correctement les cases 5KO et 5HY.
Pas de soucis à vous faire, les implications financières sont limitées ! Seulement 29 % des revenus issus de la vente de votre électricité solaire sont soumis à l'impôt. De plus, vous bénéficiez d'un avantage : la première tranche de 305 € est exonérée d'impôt. Si votre revenu est inférieur ou égal à ce montant, vous n'aurez rien à régler.
Au-delà de cette somme, un taux de prélèvement de 15,5 % est appliqué sur les 29 % de votre revenu déclaré. Passons maintenant aux revenus des panneaux solaires les plus élevés.
2.2/ Les revenus des panneaux solaires se situent entre 70 000 € et 247 000 €.
Si vos revenus sont déclarés selon le régime du RSS (régime réel d'imposition simplifié), cela signifie que vous êtes soumis à un régime fiscal destiné aux entreprises. Aucun abattement fiscal n'est prévu, et vous serez imposé sur la totalité de vos bénéfices. Dans ce cas, il est obligatoire de vous déclarer en tant qu'entrepreneur ou auto-entrepreneur.
Toutefois, vous bénéficiez de certains avantages, tels que :
- la possibilité de déduire vos charges,
- l'amortissement de votre revenu,
- le remboursement d'une partie de la TVA sur l'investissement matériel.
La manière la plus simple de gérer vos obligations fiscales est de faire appel à un expert-comptable. Celui-ci pourra prendre en charge la gestion de vos documents comptables. De plus, les honoraires du comptable peuvent être déclarés comme des frais d'entreprise.
Bien que la déclaration auprès de l'administration fiscale puisse sembler complexe initialement, vous vous familiariserez avec la procédure après une première tentative.
Liste des documents à renvoyer à l'administration fiscale
- Pour le formulaire 2042 C Pro, il est essentiel de remplir la section des revenus imposables, ce qui implique de compléter la page 3 du formulaire. De plus, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu doivent remplir la déclaration de résultat des BIC 2031.
- Les tableaux annexes n°2033, du document A jusqu'au G, sont des documents comptables inclus dans le formulaire n°2033-SD. Il s'agit de 7 documents à remplir soit par vous-même, soit par un expert-comptable :
- Le bilan simplifié
- Le compte de résultats simplifié de l'exercice
- Les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values
- Le relevé de provisions, amortissements dérogatoires et déficits
- La composition du capital social
- Les filiales et participations
Reste à étudier un dernier cas : celui des copropriétés.
3/ La situation spécifique des copropriétés dotées d'une installation solaire
En tant que copropriétaire, vous êtes assujetti à l'impôt, quel que soit le niveau de puissance de votre installation photovoltaïque, comme nous venons de l'expliquer.
4/ L’essentiel à retenir concernant la fiscalité des revenus des panneaux solaires photovoltaïques
Si votre installation photovoltaïque a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous n'êtes pas concerné par cette fiscalité.
Cependant, dans le cas contraire, cette procédure fiscale se déroule annuellement. Deux informations clés sont nécessaires pour remplir le formulaire 2042 C Pro :
- La puissance de vos installations en kilowatts crête (kWc).
- Le revenu total provenant de la vente de votre énergie.
Vous êtes alors imposable au taux de 15,5 % sur 29 % de vos revenus. Si ces revenus issus des panneaux solaires sont inférieurs ou égaux à 305 €, vous n'êtes pas imposables, mais la déclaration de ces revenus reste obligatoire.
Pour les copropriétaires, il est nécessaire de déclarer le revenu quelle que soit la puissance de l'installation.
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